Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

(Ces deux applications ont été fusionnées, en application du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021). Le droit applicable La cour administrative d'appel a appliqué les articles R 414-6 et R. 611-8-6 du CJA, relatives à l'application « Télérecours citoyen ».

Depuis lors, comme on le sait, ces deux applications ont été fusionnées, en application du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier suivant. Or, aucune disposition du code ne prévoyait que les décisions pouvaient être notifiées aux parties par le biais de l'application Télérecours avocat. Contrairement à ce qui est le cas lorsque le particulier a fait usage de Télérecours citoyen, ces décisions devaient en conséquence être notifiées par la voie classique du pli avec accusé de réception, en application de l'article R. 751-3 du code1.

[…] que l'inventaire détaillé doit présenter les pièces de manière exhaustive par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. 1 Article 3 du Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions qui complète l'article […] Avant que le décret du 6 avril 2018 n'impose l'inventaire des pièces, cet article R. 412-2 exigeait seulement qu'elles soient produites en nombre suffisant de copies et vous jugiez que, […]