Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020

Article 6 du Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°51-372 du 27 mars 1951
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 7

- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D711-10-1

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