Article 1 du Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

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Version16/10/2020

Entrée en vigueur le 16 octobre 2020

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2020

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1Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
www.cabinet-guedj.com · 18 janvier 2021

[…] Devant la nouvelle propagation de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République suivant l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.Pour rappel, le dispositif de déclenchement de l'état d'urgence sanitaire est très simple. […] Cet article n'engage que son auteur.

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3Covid-19 : loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Association Nationale des Sociétés par Actions · 17 novembre 2020

Les principales mesures contenues dans cette loi affectant le droit des sociétés et la vie des entreprises sont les suivantes. […] L'article 2 de la loi n° 2020-1379 vient modifier l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. […] ANSA, Tenue des AG : décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, […] n° 20-BR22 ; v. également Tenue des AG à huis clos après la publication des décrets n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires […] #233; […]

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Décisions5


1Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446079, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; […] Le Premier ministre a ainsi mis en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux termes duquel : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] Contrairement à ce qui est soutenu, cette interdiction n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une sanction et les sanctions prévues en cas de méconnaissance d'une telle interdiction sont fixées par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. […]

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA00911, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, aucun texte n'a été adopté en vue de restreindre la portée du principe de publicité prévu à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ou d'y déroger temporairement. Ainsi notamment, […] une exception à cette interdiction était prévue, sous réserve d'éviter les regroupements, concernant le déplacement de personnes à destination du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours, en vertu du c) du 1° du même article. […]

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3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2102588
Annulation

[…] sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. » Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : « L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. » Enfin, […]

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