Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2020
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 2
Adélaïde Léon · Lexbase · 19 novembre 2020
Décision • 0
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et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. […] - Article 2 Nonobstant toute disposition contraire, […]
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