Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 octobre 2020
Dernière modification :	16 octobre 2020

Commentaires • 148

1. La loi de finances pour 2023 est publiée au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450183

Conclusions du rapporteur public · 24 juin 2022

[…] des dispositions dérogatoires propres à l'état d'urgence sanitaire1 (article 5 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif). 2. […] Il en va de même des provisions figurant au bilan de la société absorbée et qui conservent leur objet à la date de l'opération (2. de l'article 210 A), alors que l'application du régime de droit commun entraînerait leur reprise et donc la taxation 1 Qui avait été déclaré par le décret n ° 2020 - 1257 du 14 octobre 2020 […]

3. Conseil d’Etat, association Territoire de Musiques et autres contre ministre de la culture, 25 mai 2022, requête numéro 451846

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2022

[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le code de justice administrative ;

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Décisions • 471

1. Conseil d'État, 1 juin 2021, 453006, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le code de justice administrative ;

2. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ; – le code de justice administrative ;

3. Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446079, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; — le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; — la décision n° 446079 du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M me A ; — le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 5 décisions

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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