Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3551-3
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