Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-3, L. 1221-4, L. 1631-1 à L. 1634-3 et L. 3115-3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code des transports (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dispositifs de descente à la demande
[…] Décret […] n°2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports, JO du 21 octobre 2020, texte n°34 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042445829