Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-7-3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).