Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R286 B-1 , Art. R286 B-2

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