Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 18 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2
I.-Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme peuvent accueillir du public dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil. Cette limite n'est pas applicable aux services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine.
II.-Les exploitants des services mentionnés au I veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.
Par dérogation, le I de l'article 15 n'est pas applicable :
1° Aux téléskis ;
2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.
Commentaires • 7
Décisions • 27
[…] Il ressort des dispositions des articles 3-19 et 3-22 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets n° 2021-129 du 8 février 2021 et n° 2021-256 du 9 mars 2021 que les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours des mois de janvier et février 2021, […] mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;() ".
Lire la suite…- Décret·
- Activité·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Épidémie·
- Administration·
- Aide·
- Conséquence économique·
- Public·
- Location
[…] — le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; […] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, […] mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; […]
Lire la suite…- Épidémie·
- Finances publiques·
- Conséquence économique·
- Décret·
- Solidarité·
- Demande d'aide·
- Activité·
- Chiffre d'affaires·
- Commerce de détail·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 31 mai 2023, n° 2204132
[…] Aux termes de l'article 3-14 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : /1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; […] mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; […]
Lire la suite…- Décret·
- Titre·
- Solidarité·
- Conséquence économique·
- Finances publiques·
- Contestation·
- Épidémie·
- Administration·
- Aide financière·
- Finances