Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 56 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de la catastrophe sanitaire.
Commentaires • 5
Sur le droit désormais applicable, voir : Confinement et le régime du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, voir : Cela dit on a parlé d'un couvre-feu ? OUI le porte-parole du Gouvernement a annoncé, ce mardi 3 novembre au matin, un probable couvre-feu sur Paris voire sur la région parisienne. En droit, cela peut prendre deux formes :
Lire la suite…[…] Base juridique désormais pour ce confinement : voir l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 446393, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; […] Par ailleurs, ces restrictions, entrées en vigueur le 3 novembre 2020, en application de l'article 56 du décret du 29 octobre 2020, n'ont été édictées, dès l'origine, qu'à titre provisoire. […]
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[…] « 11° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3. » (du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, voir notamment le décret n° 2020-1454 du 27 […] Rappel : les dispositions sur le confinement ne faisait pas obstacle aux déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu'au 2 novembre 2020 inclus (avec attestation à produire sans doute par prudence vis-à-vis des forces de l'ordre même si une telle attestation n'est pas obligatoire en droit et même si ce cas n'est pas expressément prévu ; art. 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 […]
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