Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 44 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2
I. - Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.
II. - Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection.
III. - Les vestiaires collectifs sont fermés, sauf pour l'organisation des activités mentionnées au I et, en tant qu'il renvoie à ces mêmes activités, au II de l'article 42.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Décret·
- Santé publique·
- Virus·
- Scientifique·
- Port·
- Épidémie·
- Premier ministre·
- État·
- L'etat
[…] 1°) à titre principal, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser toute pratique sportive, sous réserve de la mise en place d'un protocole sanitaire strict, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il contient les termes « un kilomètre », et la suspension de l'exécution des articles 42 à 44 du même décret ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Décret·
- Santé publique·
- Premier ministre·
- Virus·
- Épidémie·
- Scientifique·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Sport
3. Conseil d'État, 22 février 2021, 448682, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1 er , 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Lire la suite…- Port·
- État d'urgence·
- Virus·
- Enfant·
- Santé publique·
- Épidémie·
- Premier ministre·
- Décret·
- Scientifique·
- Lieu
(233) V. aussi, rejetant par des motifs largement comparables à ceux retenus dans la décision précédente le recours collectif tendant à l'annulation des articles 1er, 2, 8, 11, […] 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans […] des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 27 novembre 2020, du 14 décembre 2020, […]
Lire la suite…