Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 46 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
I. - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 :
1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
2° Les plages, plans d'eau et lacs.
II. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.
Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans.
III. - L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.
Commentaires • 2
(46) - des articles 1er respectivement du décret du 11 mai 2020 et de celui du 31 mai 2020 à propos des gestes « barrières » car outre qu'ils ne sont guidés que par le souci d'arrêter la progression du virus du Covid-19, ils ne constituent que des recommandations, non des mesures de police pénalement sanctionnées : 22 décembre 2020, M. […] Dès lors, elle devait être regardée comme ayant reçu notification de l'ordonnance au sens et pour l'application de l'article L. 551-4 du CJA. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
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[…] le préfet de Martinique a pris et publié le même jour un arrêté portant mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination sur le territoire de la Martinique, en application des articles 4 et 30 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […] dans les conditions qu'il fixe, l'accueil du public dans les établissements de type S (Bibliothèques, centres de documentation). L'article 3-3 de l'arrêté adapte le I de l'article 46 du décret en autorisant en particulier les activités nautiques et de plaisance sous certaines conditions d'usage. […]
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3. Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447572, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 40, 41, 42, 45 et 46 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à parfaite exécution de la décision ;
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[…] (233) V. aussi, rejetant par des motifs largement comparables à ceux retenus dans la décision précédente le recours collectif tendant à l'annulation des articles 1er, 2, 8, 11, […] 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans […] des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 27 novembre 2020, du 14 décembre 2020, […]
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