Article 55-1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2021

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2

Les dispositions de l'article 4 ne font pas obstacle aux déplacements de longue distance des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu'au 5 avril 2021 inclus.

Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Sortie de vigueur le 2 juin 2021

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