Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 octobre 2020
Dernière modification : 31 mai 2021

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1Remise en cause par l’Urssaf des aides et exonérations Covid : comment vous défendre ?
rocheblave.com · 7 août 2023

l'activité de votre entreprise n'est pas listée aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 […] Déterminez si l'activité réellement exercée par votre entreprise répond aux critères énoncés au D& […] #233;cret n° 2020-371 du 30 mars 2020

 

2Remise en cause par l’Urssaf des aides et exonérations Covid : comment vous défendre ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 7 août 2023

Déterminez si l'activité réellement exercée par votre entreprise répond aux critères énoncés au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ???? Déterminez si votre entreprise répond aux critères énoncés aux Décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

 

3Pierre et vacances condamné à 848 649 € de loyers impayés covid
www.avocat-prot.info · 1er mai 2023

[…] Les textes applicables à la période de “mi-mars à fin mai et novembre à mi-décembre 2020” sont les suivants : Arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 • Décret n°2020-548 du 11 mai 2020, modifié par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 • Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Les dettes dues au titre de l'ensemble des loyers impayés aux bailleurs individuels non-signataires au titre de la période du 1er janvier

 

Décisions+500


1Conseil d'État, 1 juin 2021, 453006, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

 

2Conseil d'État, 6 novembre 2020, 445715, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] – le code de la santé publique ; – le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

 

3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00978

Confirmation — 

[…] Invoquant les mesures prises par le gouvernement aux termes du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, lui imposant une fermeture de 21 heures à 6 heures, et du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, la contraignant à une fermeture totale du restaurant jusqu'au 20 juin 2021, la société Patsy a régularisé les 18 février et 3 mars 2021 une déclaration de sinistre auprès de la société Groupama au titre de la garantie des pertes d'exploitation en cas d'impossibilité de poursuivre les activités consécutive à une fermeture administrative de l'établissement sur ordre des autorités administratives motivée par la survenance d'une maladie contagieuse ou d'une épidémie.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/679/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS
Titre 7 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX
Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES
Titre 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes :

Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu