Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2020
Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 475983, Publié au recueil Lebon
) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime légal de prescription spécial à une catégorie déterminée de créances susceptibles d'être invoquées à l'encontre de l'une de ces personnes morales de droit public. …2) a) Tel est le cas pour les créances relatives aux impositions entrant dans le champ d'application du livre des procédures fiscales (LPF), […] de leurs articles 1er et 3 et, […] l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 et le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ont institué une procédure administrative standardisée de remboursement, […]
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