Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
Article 7 du Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2020
Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 475983, Publié au recueil Lebon
) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime légal de prescription spécial à une catégorie déterminée de créances susceptibles d'être invoquées à l'encontre de l'une de ces personnes morales de droit public. …2) a) Tel est le cas pour les créances relatives aux impositions entrant dans le champ d'application du livre des procédures fiscales (LPF), […] l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 et le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ont institué une procédure administrative standardisée de remboursement, […] 7. […]
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(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, pour les refus opposés aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF : 3 novembre 2006 n° 268919, M..., au rec., RJF 1/07 n° 88 ; 24 juillet 2009 n° 304674, cité infra. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] C'est également à dessein que le choix a été fait, en 201324, […]
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