Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D252-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R251-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R251-4, Art. R251-5

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1. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 participe au durcissement des conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour…

www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! […] vous pouvez le consulter dans son intégralité Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat (AME), soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable […]

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