Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R111-4
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Cet article est gratuit ! […] vous pouvez le consulter dans son intégralité Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat (AME), soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable […]
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