Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Créé par le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'Aide médicale de l'Etat (AME) et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France, l'article R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles liste les prestations de soins programmées dont la prise en charge par l'AME est soumise à une condition d'ancienneté de neuf mois.

Elle vient d'être réformée par décret du 30 octobre 2020. […] L'article 1 du décret précise qu'il s'agit de prestations « réalisées en établissement de santé et liées à des pathologies non sévères, lorsqu'elles ne concernent pas des traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées ». […] Avec le présent décret, il est possible de couper la prise en charge des frais de santé avant la fin du sixième mois après l'expiration du titre de séjour, si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive. Cela ne peut toutefois intervenir qu'après deux fois suivant la fin de validité du titre de séjour. La rétroactivité de l'AME maintenue