Article 1 du Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires mentionnés à l'article L. 4124-1 du code de la défense dont l'élection est prévue par les articles R. 4124-3 et R. 4124-10 de ce code ainsi que pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement mentionnés à l'article D. 4121-3-1 du même code.