Décret n°2020-1337 du 2 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Déclaration et certification des établissements.
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