Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Article 45 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias , Art. D320-9, Art. D320-10
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Articles L. 320-12, L. 320-13, L. 320-14, L. 324-8-1, D.320-9 et D.320-10 du code de sécurité intérieure ; Article 34-IV de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Article 6 à 10, 45 et 46 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Section III.1 Stratégie promotionnelle (a) Principes généraux Les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent chaque année à l'approbation de l'ANJ un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L'Autorité définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
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[…] 1°) Sous le n° 449339, par une requête enregistrée le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 1° et le 2° de l'article 49 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. […] En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, et les articles D. 320-2 à D. 320-9, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2023, 448445, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; […] En cinquième lieu, les dispositions de l'article 7 du décret attaqué, qui définit le contenu de la stratégie promotionnelle que les opérateurs concernés doivent soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux, et celles des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, introduits par l'article 45 de ce décret, qui énumèrent les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard dont la teneur est interdite, ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, […]
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