Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Article 46 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs , Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques , Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22
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[…] Articles L. 320-12, L. 320-13, L. 320-14, L. 324-8-1, D.320-9 et D.320-10 du code de sécurité intérieure ; Article 34-IV de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Article 6 à 10, 45 et 46 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Section III.1 Stratégie promotionnelle (a) Principes généraux Les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent chaque année à l'approbation de l'ANJ un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L'Autorité définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
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[…] 1°) Sous le n° 449339, par une requête enregistrée le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 1° et le 2° de l'article 49 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. […] et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L'article 46 du même décret crée les articles D. 322-9 à D. 322-22, […]
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3. ARJEL, décision n°2020-056 du 3 décembre 2020
[…] Articles L. 320-12, L. 320-13, L. 320-14, L. 324-8-1, D.320-9 et D.320-10 du code de sécurité intérieure ; Article 34-IV de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Article 6 à 10, 45 et 46 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. Section III.1 Stratégie promotionnelle (a) Principes généraux Les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent chaque année à l'approbation de l'ANJ un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L'Autorité définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
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