Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Article 49 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D345-2, Art. D345-5, Art. D346-1, Art. D346-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D347-1, Art. D347-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D344-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D344-3-1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) Sous le n° 449339, par une requête enregistrée le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 1° et le 2° de l'article 49 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux.
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