Article 8 du Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

[…] chambre civile 1, 4 juin 2009 - n° 08-13.541 ..................................................... 26 - Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-10.962 ...................... […] - Article 7 (…) II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 (…) 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 3. […] - Article 1 Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (VD) Modifié par Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 - art. 8 Modifié par Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 - art. 8 Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, […]