Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Décrète :
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
1° A la nationalité française ;
2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. […] Autres dispositions 1. […] Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. […] - Article 1 Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (VD) Modifié par Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 - art. 8 Modifié par Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 - art. 8 Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, […]