Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/2020
Entrée en vigueur le 14 novembre 2020
La Commission de l'économie du développement durable est assistée de quatre formations permanentes qui ont pour mission d'examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat.
La Commission de l'économie du développement durable peut en outre constituer, en tant que de besoin, des groupes d'experts chargés de répondre à des questions particulières.
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Le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, a créé la Commission de l'économie du développement durable. […] Au nombre de quatre, leur mission est « d'examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat » (article 3 du décret commenté). En plus de ces commissions permanentes, la Commission de l'économie du développement durable peut également constituer des groupes d'experts afin de répondre à des questions particulières.
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