Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat,
Décrète :
Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.
La Commission de l'économie du développement durable a pour mission d'éclairer, par l'analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er. Elle apporte un appui à la conception des instruments d'intervention publique, en permettant de les fonder sur les données les plus pertinentes ainsi que sur les références économiques scientifiques et les méthodes de suivi et d'évaluation les plus récentes.
Elle contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation et d'analyse coûts-bénéfices dans les domaines concernés.
Elle conduit, à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, des études concernant les perspectives et les enjeux des politiques dont ils sont chargés, du point de vue économique et du développement durable.
La Commission de l'économie du développement durable est assistée de quatre formations permanentes qui ont pour mission d'examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat.
La Commission de l'économie du développement durable peut en outre constituer, en tant que de besoin, des groupes d'experts chargés de répondre à des questions particulières.
Le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, a créé la Commission de l'économie du développement durable. […] Au nombre de quatre, leur mission est « d'examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat » (article 3 du décret commenté). En plus de ces commissions permanentes, la Commission de l'économie du développement durable peut également constituer des groupes d'experts afin de répondre à des questions particulières.