Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2020 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 442-1 à L. 442-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] Attention sur le dernier de ces liens, il faut évidement prendre en compte surtout le nouveau régime issu du décret ci-dessous (II) mentionné, en attendant que le Ministère mette à jour sa page Internet. II. Une procédure qui reste complexe quoique relativement rapide Le mouvement de déconcentration actuel est vaste (voir ci-après III). […] Il s'agit du décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 (NOR : MICB2017202D), modifiant le code du patrimoine : Est donc transférée la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial avec, à la manœuvre, le Préfet de région.