Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5211-18-2, Art. D5211-18-3
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