Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2020 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8 et L. 5211-39-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5211-18-2, Art. D5211-18-3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le contenu de cette étude d'impact a été précisé par un décret du 12 novembre 2020 (Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales) :