Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020

Article 6 du Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R314, Art. R329, Art. R343

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