Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
Article 9 du Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY01399, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : « Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. / La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. ». Les E de l'article 9 du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative, entrées en vigueur à compter du 20 novembre suivant, […]
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