Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2020
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Commentaires • 2
2. Les procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction expérimentées au Conseil d’ÉtatAccès limité
Céline Garnier · Actualités du Droit · 25 novembre 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour mémoire, le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 avait prévu la possibilité d'organiser devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental et pendant dix-huit mois, une instruction orale pour compléter l'instruction écrite. Les conditions de cette expérimentation étaient définies aux articles 1 à 7 de ce décret (cf. […] décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative).
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