Article 2 du Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

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Version20/11/2020

Entrée en vigueur le 20 novembre 2020

Lorsqu'une audience ou une audition est supprimée, si les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « Portail du justiciable » du ministère de la justice conformément à l'article 748-8 du code de procédure civile et activé leur profil sur ce portail, le greffe avise les parties du renvoi de l'affaire ou de l'audition par tout moyen, notamment électronique.
Dans les autres cas, il les en avise par tout moyen, notamment par lettre simple. Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée et n'a pas été cité à personne, la décision est rendue par défaut.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2020

Commentaire1


www.mggvoltaire.com · 19 novembre 2020

[…] Possibilité de statuer à juge unique (Article 4 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et Article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020) […]

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