Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
En procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et en procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.
Devant le tribunal de commerce, le président du tribunal peut, dans toutes les affaires, décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement. Le juge rend compte au tribunal dans son délibéré.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2021, lors d'une audience publique tenue en formation rapporteur en application de l'article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020.
Lire la suite…- Assureur·
- Assurances·
- Sécheresse·
- Dommage·
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- Matériel·
- Expert judiciaire·
- Fondation·
- Préjudice·
- Titre
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2021, lors d'une audience publique tenue en formation rapporteur en application de l'article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020.
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Dépense·
- Saisie conservatoire·
- Participation·
- Heure de travail·
- Concubinage·
- Revolving·
- Permis de construire·
- Fait·
- Cause
3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 mai 2021, n° 18/03781
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2021 lors d'une audience publique tenue en formation rapporteur en application de l'article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020. M. Philippe SOUBEYRAN, président de chambre a fait le rapport prescrit par l'article 804 du code de procédure civile et a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la cour composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Possibilité de statuer à juge unique (Article 4 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et Article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020) […]
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