Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020.
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[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B… soutient que : – le tribunal n'a pas examiné les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 mai 2023, 21PA04047, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18 mai 2021 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, visé ci-dessus : « Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 ». […]
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Ainsi, à l'instar de ce que prévoyait l'ordonnance du 25 mars 2020, l'article 2 permet un transfert de compétence territoriale entre juridictions : le premier président de la Cour d'appel peut désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l'activité relevant de la compétence d'une autre juridiction du ressort qui serait dans l'incapacité de fonctionner (par exemple, en cas d'empêchement de magistrats et fonctionnaires malades ou confinés). […] L'ordonnance n° 2020-1402 et décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
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