Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
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[…] – le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. […] Article 2 : La requête de M me A… et autres est rejetée.
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[…] 3°) de condamner la commune de Dolus d'Oléron à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 10 décembre 2020, n° 20PA02395
[…] — l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5. […] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 1 er de l'ordonnance
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