Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2020 |
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| Dernière modification : | 20 novembre 2020 |
Notice
Publics concernés : justiciables ; membres des juridictions administratives de droit commun et spécialisées.
Objet : aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et sera caduc à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020
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Notice : le décret reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par exemple, le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a introduit la possibilité pour les parties de présenter leurs prétentions par écrit. […] i=001-64069">CEDH, 7 juin 2001, n° 39594/98, § 77-87), l'invitation à participer oralement au procès administratif a été non seulement renouvelée mais aussi rénovée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. […] C'est principalement dans cette perspective que le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 a permis d'expérimenter devant le Conseil d'État l'organisation de séances d'instruction avant la tenue de l'audience. […] Cette expérimentation a d'ailleurs été prolongée par le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 et devrait, à terme, être pérennisée.