Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020

Article 4 du Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1, Art. D311-3

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www.legisocial.fr · 15 janvier 2021

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