Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015Art. 4, Sct. Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015Art. 16