Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 336-1 à L. 336-10, R. 121-22 à R. 121-33 et R. 336-1 à 336-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre VI du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Un décret avait ensuite été publié (décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie) afin d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'énergie relatives à l'ARENH concernant le complément de prix.