Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 3
A compter du 1er janvier 2021 :
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception de ceux des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
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[…] D'autre part, l'article 5-1 du code de l'artisanat, […] les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ». Aux termes de l'article 5-2 du même code : « () III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, […]
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[…] Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020, représentée par la SPE Pimont et Burette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M me B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 27 avril 2023, n° 2103759
[…] Son emploi statutaire a été supprimé à la suite de la publication du décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers de l'artisanat de région qui prévoit dans son article 2 que la chambre des métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par les chambres de l'artisanat et de métier interdépartementales, avec transfert des biens immobiliers et mobiliers. […]
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