Décret n°2020-1421 du 19 novembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D814-1-2

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