Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 20-1

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