Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 novembre 2020
Dernière modification :	22 novembre 2020

Commentaires • 28

1. Avocat droit du travail

www.avocat-guermi.fr · 27 janvier 2024

En France, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a autorisé temporairement la réalisation d'actes notariés par comparution à distance en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Si cette mesure est encore récente, elle pourrait néanmoins préfigurer une évolution durable des pratiques notariales.

2. Comment signer des actes notariés en France sans se déplacer ?

www.mbavocats.eu · 20 novembre 2023

Face aux contraintes générées par la pandémie de la COVID-19, un décret promulgué le 3 avril 2020 avait permis aux notaires d'établir des actes notariés de manière électronique, et donc à distance, pendant la période d'urgence sanitaire. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458347

Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

Cette procédure a été pérennisée par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 qui codifie, en des termes quasi-identiques, les dispositions du premier décret à l'article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. […] Dès la publication du premier décret, l'assemblée générale du conseil supérieur du notariat a adopté le 30 juin 2020 une résolution par laquelle elle demande à sa direction du numérique et 1 Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. […]

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Décisions • 3

1. ADLC, Avis 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…

—

[…] 31 Article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 32 Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Il modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (article 20-1). 33 Site internet du CSN, « Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? », 18 janvier 2021. 34 Cela résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 autorisant ces déplacements à domicile et de l'article 4, titre I, alinéa 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susmentionné. 20

2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 avril 2022, n° 21/02164

Confirmation —

[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 20-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, créé par le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, relatif aux actes établis par les notaires ceci :

3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 458347, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de commerce ; — le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; — le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 20-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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