Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
Article 16 du Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 18
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