Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Article 49 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2020
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Le comité social d'administration débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
2° Le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.
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