Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Article 53 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Toutefois :
1° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité social d'administration de proximité commun à ces établissements créés à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
3° Les comités sociaux d'administration communs créés conformément aux articles 2, 3, 5 et 6 sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Commentaires • 2
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (comme le précédent décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques), prévoit une architecture des CSA liée à l'organisation des services. Texte-cadre s'appliquant à l'ensemble des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, ce décret devait prendre en compte les multiples configurations qui peuvent se présenter. […] (2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] En outre, les lycées professionnels maritimes ne sont pas regardés comme des établissements publics pour l'application des autres dispositions du décret que l'article 53 (cf.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; […] 7. En troisième lieu, si les agents appartenant à des corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et affectés dans des établissements publics pour lesquels il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 ne sont pas électeurs au comité social d'administration ministériel de ce ministère, à la différence d'autres agents des mêmes corps affectés dans des services du ministère ou dans des établissements publics pour lesquels il a été fait application de ces mêmes dispositions, cette différence de traitement répond à une différence objective de situation.
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[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des Outre-mer publié au Journal officiel le 8 juin 2022 en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 du code général de la fonction publique et au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. […] de condition relative à l'insuffisance des effectifs de ces établissements, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 29 novembre 2022, 468975, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, prévoir le rattachement des agents des lycées professionnels maritimes au CSA ministériel dès lors que ces lycées professionnels constituent des services déconcentrés de l'Etat et non des établissements publics ; […] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
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Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (comme le précédent décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques), prévoit une architecture des CSA liée à l'organisation des services. Texte-cadre s'appliquant à l'ensemble des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, ce décret devait prendre en compte les multiples configurations qui peuvent se présenter. […] (2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] En outre, les lycées professionnels maritimes ne sont pas regardés comme des établissements publics pour l'application des autres dispositions du décret que l'article 53 (cf.
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